Conditions générales

1. Définitions

• « Prestataire » désigne Serif Nord, bureau administratif sis Rue Centrale 7, 1110 Morges, Suisse.
• « Client » désigne toute personne physique majeure qui commande une prestation auprès du Prestataire.
• « Prestation » désigne les services de vérification, mise en page et constitution de dossiers de candidature locative décrits sur le site.
• « Dossier » désigne l'ensemble des documents assemblés, mis en page et remis au Client dans le cadre d'une Prestation.
• « Conditions » désigne les présentes conditions générales.

2. Acceptation des conditions

Toute commande d'une Prestation vaut acceptation des présentes Conditions. Le Client déclare être majeur (18 ans révolus) et avoir la capacité juridique de contracter. Les présentes Conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sauf accord écrit contraire.

3. Description des prestations

Le Prestataire propose trois formules de services documentaires :

• SN-01 — Vérification et liste de contrôle : examen d'un dossier existant jusqu'à 15 documents, rapport écrit, schéma de nommage. Délai : 3 jours ouvrés. Tarif : CHF 110.
• SN-02 — Préparation complète : constitution d'un dossier jusqu'à 25 pages, page de présentation, deux rondes de corrections, 10 exemplaires imprimés, PDF optimisé. Délai : 4 jours ouvrés. Tarif : CHF 340.
• SN-03 — Accompagnement 3 mois : suivi mensuel, mises à jour sans limite, jusqu'à 40 jeux imprimés, tableau de suivi, archive de clôture. Tarif : CHF 820 facturés mensuellement.

Les Prestations sont proposées principalement pour des candidatures locatives dans les cantons romands. Le Prestataire peut accepter des mandats pour d'autres régions de Suisse; un premier échange permet de le confirmer.

4. Responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• Transmettre des documents authentiques et à jour, dont il est l'auteur ou le titulaire légitime.
• Ne pas demander au Prestataire de fabriquer, modifier ou antidater des pièces justificatives.
• Utiliser le Dossier remis uniquement dans le cadre de démarches locatives légitimes.
• Informer le Prestataire sans délai de tout changement de situation affectant les pièces transmises.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une Prestation si des instructions contraires à la légalité lui sont adressées.

5. Propriété intellectuelle

La mise en page, la structure et les éléments de présentation du Dossier (page de garde, index, page de présentation rédigée) restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'au paiement complet de la Prestation. Une fois le paiement effectué, le Client dispose d'un droit d'usage personnel et non commercial sur ces éléments, limité à l'utilisation du Dossier pour ses propres candidatures locatives.

Le contenu des pièces justificatives appartient au Client et ne fait l'objet d'aucune revendication de la part du Prestataire.

6. Conditions de paiement

• Paiement par virement bancaire (IBAN suisse), en francs suisses (CHF).
• Pour SN-01 et SN-02 : paiement à réception de la facture, après livraison du Dossier.
• Pour SN-03 : facturation mensuelle à terme échu. Le premier mois est facturé à la livraison du dossier initial.
• Les tarifs indiqués s'entendent toutes taxes comprises. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA à la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions.

Politique d'annulation et de remboursement : une commande peut être annulée sans frais dans les 24 heures suivant la confirmation, si le travail n'a pas encore débuté. Passé ce délai, aucun remboursement n'est accordé pour les travaux déjà engagés. Pour SN-03, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours lors de la notification.

7. Délais et livraison

Les délais indiqués (3 ou 4 jours ouvrés) courent à compter de la réception complète de l'ensemble des pièces nécessaires. Le Prestataire confirme le délai par écrit dès réception. En cas d'imprévu, le Client est prévenu dans les 24 heures et une nouvelle date est convenue. Les délais ne constituent pas une obligation de résultat au sens du droit suisse des contrats.

8. Périmètre des prestations et exclusions

Le Prestataire intervient exclusivement dans la mise en forme documentaire. Les Prestations n'incluent en aucun cas :

• Toute démarche, représentation ou communication auprès de régies, propriétaires ou autorités.
• Conseil juridique, fiscal ou financier de quelque nature que ce soit.
• Rédaction de courriers de réclamation ou de recours.
• Évaluation des chances de succès d'une candidature locative.

9. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne répond que des dommages directs résultant d'une faute grave ou intentionnelle de sa part. Sa responsabilité est limitée au montant de la Prestation concernée. Il ne peut être tenu responsable du résultat des candidatures locatives du Client, ni des décisions de tiers (régies, propriétaires, autorités).

En cas d'événement indépendant de sa volonté (maladie, sinistre, cas de force majeure au sens de l'art. 119 CO), le Prestataire en informe le Client sans délai et convient d'un nouveau délai ou d'une résolution sans frais.

10. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser le Prestataire de tout dommage, frais ou préjudice résultant de la transmission de documents falsifiés, de l'utilisation frauduleuse du Dossier ou de la violation des présentes Conditions.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier la relation contractuelle en cours avec un préavis de 5 jours ouvrés (SN-01, SN-02) ou d'un mois calendaire (SN-03). En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier avec effet immédiat par notification écrite. Les obligations de paiement des prestations déjà effectuées subsistent après résiliation.

12. Résolution des litiges et droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du désaccord par écrit.

À défaut de règlement amiable, les tribunaux du canton de Vaud, siège à Lausanne, sont compétents, sous réserve des dispositions impératives de la LFors.

13. Dispositions générales

• Intégralité : les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour la Prestation concernée.
• Divisibilité : la nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.
• Renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Cession : le Client ne peut céder ses droits sans accord écrit du Prestataire.
• Notifications : toute notification se fait par courriel à l'adresse indiquée par chaque partie lors de la commande.

14. Modifications des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications sont publiées sur le site avec mise à jour de la date d'entrée en vigueur. Pour les commandes en cours, les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la confirmation de commande.

15. Contact pour questions légales

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

Serif Nord
Rue Centrale 7, 1110 Morges
[email protected]